CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Du site pinet-webstore.fr
Version du 16/05/13


Siège social PINET INDUSTRIE
9 rue de l’étang
ZI Paris Nord 2 
93290 TREMBLAY EN FRANCE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux relations contractuelles relatives à la vente de produits de PINET Industrie (ci-après le « Vendeur ») à ses clients (ci-après le « Client ») sauf stipulations contraires figurant dans un accord écrit signé par les Parties, étant entendu que les conditions générales de vente du Vendeur priment notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

Toute commande effectuée sur le site internet http://pinet-webstore.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le Client, des présentes conditions générales de vente. C’est dans ces conditions que les Parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

Le Client accepte que les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution puissent être transmises par courrier électronique.


Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de la vente de produits réalisée sur le site de e-commerce.


Modifications des CGV

Le Vendeur pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le Client sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site http://pinet-webstore.fr.
Les modifications entreront en vigueur 1 (un) jour après leur mise en ligne sur le site.
Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du Client lors de la commande passée par le Client qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.


Produits

Informations générales
- Les cotes (en millimètres) et les poids (en grammes) sont donnés à titre indicatif.
- Nos tolérances générales de fabrication se font suivant la norme NF E 02-352 en classe normale (n), sauf indications contraires.
- Notre engagement ne concerne que les caractéristiques techniques mentionnées dans le catalogue. Les cotes indiquées en lettres et entre parenthèses, ou en chiffres, sont théoriques ou indicatives et ne sont pas soumises aux tolérances générales de fabrication.
- Pour des tolérances ou des informations particulières, adressez-vous à notre service commercial.
- Dans le cas des applications spécifiques, d’utilisations particulières ou d’exigences réglementaires, nous vous préconisons de consulter les organismes compétents dans le domaine concerné, ou de réaliser des essais préalables.
- Les images des produits présentes sur le site http://pinet-webstore.fr ne sont pas contractuelles.
- Les matières mentionnées dans ce catalogue peuvent être déclinées en différentes nuances sans avis préalable.
- Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques (dimensions, décor, conditionnement…) ou de supprimer une fabrication sans préavis, dans un but d’amélioration des produits.
- Nous vous remercions de nous signaler toute erreur ou anomalie découverte dans ce catalogue et de nous faire part de vos remarques ou suggestions. Il en sera tenu compte dans les éditions ultérieures.


Durée de validité de l’offre - disponibilité du produit lors de la passation de la commande
Limite des stocks

Les Produits commandés ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Si le produit est indisponible après passation de la commande, le Vendeur informera le Client par mail.
La commande sera automatiquement annulée et le client sera remboursé.


Prix - Paiement

Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessible à l’adresse pinet-webstore.fr sont payables à la commande.
Le Client pourra procéder au règlement de sa commande par Carte Bancaire uniquement.

Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du Vendeur. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande. 
Les prix sont indiqués en Euros hors taxe et hors participation aux frais de transport et d’emballage. Les frais de transport et d’emballage peuvent inclure d’éventuels frais administratifs.
La TVA s’applique :
- lorsque l’adresse de livraison du Client se situe sur le territoire français
- lorsque l’adresse de livraison n’est pas sur le territoire français et que le Client n’a pas de numéro de TVA Intracommunautaire.
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les produits voyagent aux risques et périls du Client, même si les prix sont donnés franco.


Zones géographiques

La zone géographique de couverture de l’offre :
les 27 pays membres de la Communauté Européenne

La zone géographique de livraison :
Les produits disponibles sur le site de e-commerce peuvent être livrés en France Métropolitaine et dans les pays membres de la Communauté Européenne (27 pays).


Délais de livraison et Forme de la commande

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement.
Le délai de livraison commence à courir une fois la commande entièrement réglée. 


Modes de livraison
Le transport des produits sera effectué par transport terrestre. 
Pour la France, un seul mode de transport est possible (Express).
Pour les autres pays, deux modes de transport sont possibles (Standard ou Express).


Réception des produits et Réserves

Le Client devra vérifier l’état de la marchandise (vérification extérieure et vérification du contenu du colis) et sa conformité au contrat passé avec le Vendeur.

En cas de colis endommagé, le Client devra formuler des réserves écrites significatives et complètes au moment même de la livraison sur le document de transport lui-même.


Réclamations et Garantie

Toute anomalie concernant le produit (produit manquant par rapport au bon de commande, produits défectueux…) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (15 jours).
Pour les défauts de fabrication ou de conformité invoqués, le Client doit notifier l’ensemble des défauts de conformité au Vendeur.
Cette notification est effectuée sur le Bon de retour disponible sur le site e-commerce dans la section « Mes commandes ».
Les informations suivantes doivent impérativement figurées sur le Bon de retour : 
- Numéro de Bon de Livraison
- Les coordonnées du Client (entreprise, nom, prénom et adresse de livraison)
- La liste des références des articles commandés liée au numéro de commande et leurs quantités retournées 
- Le motif invoqué du retour pour non-conformité.

Cette notification doit être faite dans la quinzaine qui suit la réception, et les produits rendus ne sont créditées qu’après leur retour dans nos magasins. On entend par réception la signature du bordereau de réception par le Client en cas de livraison. 
Si le défaut de conformité est avéré, le Vendeur s’engage à restituer le prix dans les 30 jours en échange du renvoi du produit.

La garantie du Vendeur est limitée au remplacement des produits reconnus par lui non conformes ou défectueux à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit.


Les modes et conseils d’utilisation ou de précaution
Le Client reste seul maître du choix du produit, compte tenu des conditions d’utilisation, qu’il est seul à connaître et maîtriser. 


Certificats
Aucun document de certification (certificat de conformité, certificat matière, rapport de contrôle, etc.) n’est fourni dans le cadre d’une commande passée sur le site marchand. Contacter directement le Vendeur pour plus d’information.


Droit de rétractation

Le Client consommateur, entendu comme la personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles, bénéficie d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des biens.
La faculté de rétractation n’entraine aucune pénalité.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine en y incluant le Bon de retour mentionné dans le paragraphe « Réclamations et garantie ».
Le Client est averti que le droit de rétractation ne pourra pas être exercé si le produit n’est pas retourné dans un état neuf. Les frais d’envoi sont à la charge du Client.


Propriété intellectuelle et savoir-faire

Les éléments de l’offre du Vendeur, son catalogue, tant dans sa présentation, illustrations, photographies, listes de références, sont couverts par le droit de la propriété intellectuelle, notamment à titre de bases de données ou de droits d’auteur.
Les marques et dénominations du Vendeur sont protégées également par des droits de propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de faire un usage de l’un ou l’autre de ces éléments sans l’accord exprès, écrit et préalable du Vendeur.
Tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme économique porté à la connaissance du Client et dirigé à l’encontre du Vendeur devra être communiqué sans délai au Vendeur qui sera libre d’engager toute poursuite qu’il jugera utile.


Sous-contractants

Le Vendeur se réserve le droit de faire appel à tout fournisseur ou sous-traitant de son choix pour l’exécution de toute ou partie de ses obligations.


Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation du site e-commerce, le Vendeur utilise certaines informations fournies par le Client et ce uniquement à titre professionnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 juillet 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant en contactant le service d’Assistance Site E-commerce par courrier : PINET INDUSTRIE, 9 rue de l’étang, BP 62036, 95971 Roissy CDG Cedex.


Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables au Client notamment à raison d’un mauvais choix de produit, ou à raison d’une erreur lors de la saisie de la commande.
En cas de contestation, le Client devra établir qu’il a saisi sa commande comme il le fait valoir, en termes notamment d’articles, quantités, délais, lieu de livraison.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ou au fait du Client.


Loi applicable et juridictions compétentes

Le contrat et les présentes conditions générales sont soumis au droit français et le Tribunal de commerce de Bobigny (93 000) en France sera seul compétent en cas de litige.